Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

Ne vous laissez plus faire… Même si vous n’avez pas l’habitude de vous renseigner ou de vous tenir informé au sujet de vos différents contrats ! Sachez que vous vous êtes peut-être dans une situation anormale et que vous payez probablement bien plus que ce que vous ne devriez.

La loi Hamon vous soutient toujours

Ne pensez pas que la loi Hamon ne s’applique qu’aux assurances de prêts immobiliers, car c’est absolument faux.

En effet, cette règle récemment entrée en vigueur concerne tous types d’assurance, habitation, automobile, mutuelle santé, etc. Assurez vous d’être assuré et ne courrez plus aucun risque. De plus, ne pas souscrire à une assurance est puni par la loi, quelle qu’elle soit.

La loi Hamon vise à protéger les consommateurs en leur donnant le droit de résilier certains contrats sans frais ni pénalités. Les contrats concernés par la loi sont les contrats d’assurance, les contrats de fourniture d’énergie, les contrats de téléphonie mobile et les contrats de fourniture d’accès à internet.

La loi Hamon et les contrats concernés

En vertu de la loi Hamon, il est désormais possible de résilier certains contrats sans frais et sans motif, dans les conditions prévues par la loi. Cette possibilité s’applique aux contrats suivants : les contrats d’assurance, les contrats de téléphonie mobile, les contrats d’abonnement à un service de télévision, les contrats d’accès à un service de communication électronique, les contrats de fourniture d’accès à un service de communication électronique à haut débit, les contrats de fourniture d’accès à un service de télévision à la demande.

Cette possibilité de résiliation sans frais et sans motif est limitée à une période de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat.

Tout savoir sur la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 portant sur la consommation a été promulguée afin de protéger les consommateurs français des pratiques abusives des professionnels. Elle a notamment pour objet de faciliter la résiliation des contrats d’assurance, de téléphonie mobile et d’abonnement à un service de télévision. Elle s’applique aux contrats conclus à compter du 13 juin 2014.

La loi Hamon s’inspire en partie de la directive européenne sur les contrats de consommation, adoptée en 2011. Elle a été nommée d’après son auteur, le député socialiste Benoît Hamon.

Les contrats d’assurance

La loi Hamon sur les contrats d’assurance est une loi française qui a été adoptée en 2014. Elle a pour objet de protéger les consommateurs en leur donnant plus de pouvoirs lorsqu’ils sont en contact avec les assureurs. La loi Hamon s’applique aux contrats d’assurance souscrits après le 1er janvier 2015. Elle leur donne aux consommateurs le droit de résilier leur contrat à tout moment et sans frais après la première année. La loi Hamon a été adoptée suite à une longue période de débats et de consultations. Elle a été critiquée par certains acteurs du marché de l’assurance, qui ont estimé qu’elle allait entraîner une hausse des prix pour les consommateurs.

Malgré ces critiques, la loi Hamon est entrée en vigueur et a été appliquée avec succès. Elle a permis aux consommateurs de bénéficier d’un meilleur niveau de protection et de plus de flexibilité dans leurs contrats d’assurance.

La loi Hamon sur les contrats d’assurance

La loi Hamon est une loi française qui modifie le droit des contrats. Elle est applicable aux contrats conclus à partir du 13 mars 2014. La loi Hamon s’applique aux contrats suivants : contrats d’assurance, contrats de crédit, contrats de téléphonie mobile, contrats de fourniture d’énergie, contrats de vente à distance, contrats de prestation de services.